«Réclamation» désigne la revendication d'un droit légal ou d'une réclamation par quelque méthode que ce soit, découlant d'un contrat, de la common law ou d'une loi, en responsabilité délictuelle, en équité, en propriété ou autrement;

 «Domicile ou Entreprise» désigne le site d'Installation, étant la résidence ou le lieu d'affaires du Client, selon le cas, à l'adresse indiquée ci-dessus;

«Installation» désigne l'installation de la vanne d'arrêt;

«Pertes» désigne les pertes, les coûts, les dommages, les dépenses, les charges, les amendes, les pénalités et autres responsabilités, ainsi que les frais et débours juridiques raisonnables;

«Non-Conformité» désigne toute non-conformité, inadéquation, erreur, défectuosité, défaut, insuffisance, omission ou défaillance dans ou en relation avec la vanne d'arrêt ou l'exécution par Énergie NB de l'installation conformément à la présente Entente;

«Partie» désigne le Client ou Énergie NB;

«Renseignements personnels» a le sens attribué à ce terme dans la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée (c. R-10.6);

«Vanne d'arrêt» signifie une vanne d'arrêt d'eau froide dans le but d'isoler le chauffe-eau de votre domicile ou de votre entreprise conformément au Code canadien de la plomberie;

 «vous», «votre» et «vôtre» font référence au Client;

Installation

Énergie NB ou son entrepreneur autorisé effectuera l'installation d'une manière compétente et professionnelle conformément aux normes de l'industrie. Vous accorderez à Énergie NB et à ses entrepreneurs autorisés un accès raisonnable au domicile ou à l'entreprise pour effectuer l'installation. Vous garantissez que vous avez une participation financière suffisante dans le domicile ou l'entreprise pour remplir vos obligations et accordez à Énergie NB ses droits, en vertu de la présente entente, et qu'aucune personne qui n'est pas partie à cette entente n'a de droit de propriété légal ou équitable sur votre domicile ou votre entreprise, à l'exception de tout créancier hypothécaire. Vous reconnaissez et acceptez qu’Énergie NB puisse refuser de terminer l’installation jusqu’à ce que la vanne d’arrêt principale du domicile ou de l’entreprise du client soit, selon l’avis raisonnable d’Énergie NB, en bon état de fonctionnement.

• Garantie - La garantie limitée de la vanne d'arrêt et de l'installation sera en vigueur pendant une période de 30 jours à compter de la fin de l'installation (la «Période de garantie»). Si vous informez Énergie NB pendant la Période de garantie de toute non-conformité, Énergie NB corrigera rapidement, à sa seule discrétion et à ses frais, la non-conformité.
• Propriété - Une fois l'installation terminée, la vanne d'arrêt deviendra votre propriété. Toute réparation ou tout remplacement après la fin de la Période de garantie sont de votre seule responsabilité.
• Coût - Vous paierez 150,00 $ à Énergie NB plus les taxes applicables pour la vanne d'arrêt et l'installation, payables sur votre prochaine facture mensuelle après la fin de l'installation.
• Limitation de responsabilité - Malgré toute autre disposition de la présente entente, Énergie NB ne sera pas responsable envers le Client de toute perte ou réclamation de nature indirecte, incidente, contingente, spéciale, consécutive ou punitive, y compris toute perte de profit ou affaires anticipées, indépendamment du fait que le Client ait été avisé ou non, ou qu'il aurait pu anticiper la possibilité de telles pertes ou dommages. Énergie NB n’est pas responsable des réclamations ou pertes résultant de la défaillance partielle ou totale de la vanne d’arrêt principale du domicile ou de l’entreprise.
• Conseils juridiques - Vous reconnaissez avoir été informé et avoir eu la possibilité d'obtenir des conseils juridiques indépendants concernant l'interprétation et l'effet de cette entente. En signant cette entente, vous reconnaissez avoir obtenu des conseils ou renoncé à la possibilité de le faire.
• Renseignements personnels - Énergie NB respecte votre vie privée et protège vos renseignements personnels contre l'accès, la collecte, l'utilisation ou la divulgation non autorisés conformément à la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick. Les renseignements personnels fournis aux entrepreneurs autorisés d’Énergie NB sont protégés de la même manière.

Modalités et conditions supplémentaires

INTERPRÉTATION

1. Définitions. Sauf si le contexte l'exige, les modalités commençant par une majuscule dans cette entente auront les significations suivantes :
• «Jour ouvrable» désigne tout jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié en vertu des lois du Canada ou du Nouveau-Brunswick;
• «signature électronique» désigne une représentation électronique de la signature manuelle de la personne signant le document, ou des renseignements électroniques par lesquels la personne signant le document fournit son nom et indique clairement que le nom est fourni comme sa signature au document;
• «texte principal» désigne le corps principal de l’entente d'installation de la vanne d'arrêt, du titre aux signatures;

2. Règles d'interprétation
   • Dans la présente entente : (i) les mots exprimés au singulier incluent le pluriel et vice versa; (ii) les mots impliquant le genre incluent les deux sexes; (iii) un dérivé d'un terme défini aura une signification correspondante, sauf indication contraire du contexte; (iv) en cas de conflit entre une disposition du texte principal et la présente pièce jointe, le texte principal prévaudra; et (v) les sommes d'argent sont exprimées en monnaie canadienne.
   • Si une modalité de cette entente nécessite une interprétation judiciaire, une médiation ou un arbitrage, le tribunal, le médiateur ou l'arbitre n'appliquera pas la présomption que cette entente doit être interprétée plus strictement contre la Partie qui l'a préparé.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. Avis. Toute demande, avis ou autre communication («Avis») à donner en vertu de la présente entente sera faite par écrit et sera donnée par livraison personnelle, service de messagerie commerciale, courrier recommandé (affranchissement payé) ou par transmission électronique et adressée à la Partie applicable comme indiqué ci-dessus: par livraison personnelle ou par messagerie commerciale, le jour de la livraison effective; par courrier recommandé, le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt par la poste, sauf qu'en cas de perturbation réelle ou menacée du service postal régulier, l’avis ne sera pas effectif s’il est donné par courrier; et par transmission électronique, le jour de la transmission.
3. Chacune des Parties (la «Partie qui renonce») peut, à son gré, renoncer en tout ou en partie à tout manquement de l'autre partie (la «Partie obligée») à s'acquitter de l'une des obligations découlant de la présente entente. Une renonciation ne s'applique qu'à la question spécifique qu'elle traite, ne s'étend qu'à la Partie qui renonce et ne portera pas atteinte au droit de la Partie qui renonce à exiger l'exécution ultérieure par la Partie obligée de toute obligation en vertu de la présente entente, y compris l'obligation renoncée à des occasions ultérieures.
4. Intégralité de l’entente.  Cette entente est un enregistrement complet et autonome de l’entente entre les Parties. Aucune promesse, représentation, engagement, entente, négociation ou discussion par l'une ou l'autre Partie, sous quelque forme que ce soit, expresse ou implicite, survenue avant la signature de la présente entente n’est d'aucun effet en ce qui concerne l'objet de la présente entente.
5. Cession. Le Client ne peut céder cette entente ou une partie de celle-ci sans le consentement écrit d’Énergie NB.
6. Cette entente ne peut être modifiée que par une entente écrite signée par les Parties ou par leurs successeurs ou cessionnaires autorisés.
7. Survie des dispositions. Malgré toute autre disposition de cette entente, l’article 6 du texte principal et toutes les autres dispositions qui, de par leur nature, continueraient au-delà de la résiliation ou de l'expiration de cette entente resteront en vigueur jusqu'à ce que les parties conviennent de leur résiliation.
8. Divisibilité. Si un terme de la présente entente (le «Terme invalidé») est jugé invalide ou inapplicable par un tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, le Terme invalidé n'affectera pas le reste de la présente entente et sera traité comme étant modifié pour la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire tout en préservant l’intention des Parties exprimée dans la présente entente.
9. Tous les droits et recours en vertu de la présente entente, ou existant en droit ou en équité, seront cumulatifs et pourront être exercés simultanément.
10. Connexité. Sauf indication contraire dans la présente entente, aucune personne non partie à cette entente n'aura le droit de recevoir ou d'exécuter par une demande de dommages-intérêts ou autrement, toute exécution ou abstention en vertu de cette entente.
11. Originaux signés. Une entente signée livrée par voie électronique est aussi valable que si elle était livrée physiquement et sera traitée comme un original signé de cette entente. Cette entente peut être valablement signée par signature électronique.
12. Droit applicable. Cette entente sera régie par les lois du Nouveau-Brunswick et du Canada.  Dans toute procédure judiciaire, cette entente sera considérée comme ayant été exécutée au Nouveau-Brunswick.  Chaque Partie se soumet à la compétence exclusive des tribunaux du Nouveau-Brunswick pour toutes les questions découlant de la présente entente.
13. Garanties supplémentaires. Les Parties prendront rapidement toute autre mesure et exécuteront tout autre document qui peut être raisonnablement demandé ou nécessaire pour donner pleinement effet à la présente entente.
14. Force obligatoire. Cette entente est au bénéfice et lie les Parties et leurs successeurs et cessionnaires autorisés.