1. Le client accepte de louer un ou plusieurs des appareils suivants auprès d’Énergie NB : réverbère, luminaire sentinelle ou projecteur (le « matériel d’éclairage ») pour les frais de location mensuels indiqués ci-dessous (le « service ») :
   
   • Pour votre résidence / Prix
   • Pour votre entreprise / Prix
2. Le client comprend et convient que l’acceptation du service constitue un contrat exécutoire entre le client et Énergie NB dans la même mesure que si un contrat écrit avait été conclu, que la signature du client soit obtenue ou non, et qu’à ce titre, le client est lié par les modalités décrites dans le présent document.
3. Le coût du matériel d’éclairage est détaillé et ajouté au compte mensuel du client pour le service d’électricité ou facturé sur un compte séparé, à la demande du client. Toute facture pour le service doit être payée par le client conformément aux conditions générales de l’entente de service d’Énergie NB, qui se trouve ici.
4. Le service est facturé au client pour une période minimale de 12 mois consécutifs (la « période initiale ») au tarif de location mensuel applicable, comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus. Après la période initiale, le présent accord est automatiquement renouvelé sur une base mensuelle, à moins qu’il ne soit résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’au moins 30 jours.
5. En plus des conditions générales énoncées dans la présente, le service est assujetti aux conditions générales soulignées à l’article G4 du barème des tarifs et des politiques d’Énergie NB.
6. Énergie NB se réserve le droit de mettre fin au service immédiatement en cas de menace de dommages ou de dommages réels ou continus à l’équipement d’éclairage.
7. Si le client interrompt le service électrique ou le service avant la fin de la période initiale, le solde des frais pour la période initiale du service devient immédiatement exigible.
8. Afin d’activer le service pour le client, Énergie NB fournira et installera le matériel d’éclairage ainsi que le câblage, les supports et tous les accessoires nécessaires.
9. Le matériel d’éclairage doit être installé uniquement sur les poteaux appartenant à et fournis par Énergie NB. En outre, le client comprend et convient qu’il ne doit pas monter d’éclairage supplémentaire, de signalisation ou d’autres accessoires permanents sur les poteaux d’Énergie NB.
10. Énergie NB se réserve le droit de modifier les frais de location mensuels du service sans préavis au client. Tout le matériel d’éclairage loué par le client auprès d’Énergie NB est assujetti à la modification des frais.
11. Les frais de location mensuels comprennent l’installation, le matériel d’éclairage, l’énergie et l’entretien pour la durée initiale et tout renouvellement automatique de celle-ci. Les frais de location mensuels ne s’appliquent qu’au matériel d’éclairage installé sur des poteaux existants. Si le client demande l’installation d’un matériel d’éclairage sur un poteau qui n’existe pas encore, le coût de la location d’un nouveau poteau lui sera facturé, en plus des frais de location mensuels pour le matériel d’éclairage.
12. Énergie NB n’accepte aucune responsabilité à l’égard des exigences en matière de niveau d’éclairage ou du manquement ou du refus du client de suivre les pratiques recommandées en ce qui a trait au matériel d’éclairage. Le client comprend et accepte qu’il est de sa responsabilité de choisir les types et les niveaux d’éclairage appropriés en fonction de ses besoins particuliers en matière d’éclairage de la zone ou de la route.
13. Énergie NB se réserve le droit unilatéral d’apporter des ajustements ou des modifications à l’équipement d’éclairage afin de prévenir ou d’atténuer les nuisances lumineuses pour les personnes ou les bâtiments adjacents.
14. L’entretien du matériel d’éclairage :
    1. Énergie NB entretient le matériel d’éclairage et les poteaux auxquels le matériel d’éclairage est fixé, les travaux d’entretien devant être effectués pendant les heures de travail raisonnables, à la discrétion d’Énergie NB.
    2. Si le service ou le matériel d’éclairage tombe en panne, est interrompu ou devient défectueux en raison d’actes de la nature, d’ennemis publics, d’accidents ou de grèves, d’actions des éléments ou pour toute cause indépendante de la volonté raisonnable d’Énergie NB, cette dernière n’est pas responsable envers le client de toute perte ou de tout dommage qui en découle. Si l’équipement d’éclairage tombe en panne, est interrompu ou devient défectueux de la façon décrite ci-dessus, le client reconnaît et convient qu’il doit en aviser Énergie NB en composant le 1 800 663-6272.
    3. Le client comprend et accepte qu’il est responsable d’organiser et de couvrir le coût de toute gestion de la végétation nécessaire à proximité ou autour de l’équipement d’éclairage. Tout dommage ou panne causée par le client, ou son entrepreneur engagé, pendant cette gestion de la végétation est de la responsabilité du client.
15. Un représentant autorisé d’Énergie NB détermine si le matériel d’éclairage peut être installé en toute sécurité à l’emplacement du poteau du client.
16. Le client comprend et convient que le matériel d’éclairage fait partie des services électriques offerts par Énergie NB et que le matériel d’éclairage ne peut être installé, entretenu ou enlevé que par un représentant autorisé d’Énergie NB. Le client comprend et convient en outre que, de temps à autre, Énergie NB peut avoir besoin d’un accès sûr et dégagé au matériel d’éclairage afin d’assurer la sécurité, la fiabilité ou l’intégrité du service et, à ce titre, le client convient d’accorder cet accès sur demande raisonnable d’Énergie NB. Si le client ne fournit pas un accès sûr et dégagé au matériel d’éclairage sur demande raisonnable d’Énergie NB, le service peut être suspendu par Énergie NB jusqu’à ce que le client fournisse cet accès. En cas d'urgence, le client convient qu'Énergie NB n'est pas tenue de donner un préavis ou d'obtenir le consentement du client pour accéder au matériel d'éclairage.
17. En cas de résiliation de la présente convention pour quelque raison que ce soit, y compris le défaut du client d’effectuer tout paiement à échéance ou de respecter toute autre modalité de la présente convention, Énergie NB peut interrompre le service et retirer ou mettre hors service le matériel d’éclairage. Dès la résiliation de la présente convention, le client doit permettre à Énergie NB d’accéder au matériel d’éclairage et de reprendre possession du matériel d’éclairage, mais cette action d’Énergie NB ne renonce pas aux droits d’Énergie NB à tout autre recours juridique, y compris le recouvrement de tout solde dû en vertu de la convention, l’imposition de frais de retard pour chaque mois où un paiement n’est pas reçu, ou l’imposition d’intérêt sur les montants impayés.
18. Énergie NB doit réparer et remplacer le matériel d’éclairage pendant la durée initiale et tout renouvellement automatique de la présente convention, tant que :
    1. le client utilise le matériel d’éclairage comme prévu par le fabricant, conformément au manuel d’utilisation et à toutes les lois applicables de la province du Nouveau-Brunswick et du Canada; et
    2. le compte du client est en règle.
19. Énergie NB n’assume aucun risque et n’est pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de l’utilisation du service, y compris, mais sans s’y limiter, le mauvais fonctionnement ou la défaillance de l’équipement d’éclairage, les niveaux d’éclairage, les catastrophes naturelles, les accidents, la négligence du client ou d’autres actions indépendantes de la volonté d’Énergie NB. Énergie NB n’assume aucune responsabilité et ne peut être tenue responsable des blessures, pertes ou dommages aux personnes ou aux biens qui peuvent résulter de l’équipement d’éclairage ou de sa présence sur la propriété du client ou sur la voie publique.
20. Le client assume tous les risques et toutes les responsabilités en cas de blessures, de dommages ou de pertes subis par une personne ou un bien, ou résultant du service ou de l’utilisation du matériel d’éclairage, ainsi que de toute violation du droit à la vie privée, y compris, mais sans s’y limiter, l’intrusion dans la vie privée, y compris, mais sans s’y limiter, le public, quelle qu’en soit la cause, y compris la négligence.
21. Le client doit indemniser et dégager de toute responsabilité Énergie NB, ses employés, agents, entrepreneurs et autres personnes agissant en son nom, à l’égard de l’ensemble des responsabilités, dommages, coûts, réclamations, poursuites ou actions découlant de ce qui suit :
    1. Tout préjudice causé à une ou plusieurs personnes, y compris la mort, résultant à tout moment du service et de l’équipement d’éclairage.
    2. Toute violation ou inexécution d’un engagement ou d’une disposition des présentes de la part du client ;
    3. Tout dommage matériel occasionné par l’utilisation et le fonctionnement par le client du Service ou du matériel d’éclairage.

    Cette indemnisation relative à toute violation, infraction ou inexécution, tout dommage matériel, toute blessure ou tout décès survenant pendant la durée du présent accord survivra à toute résiliation du présent accord.

22. Le client ne peut céder ou transférer le service, le matériel d’éclairage ou la présente convention sans le consentement écrit préalable d’Énergie NB. Énergie NB peut céder ou transférer la totalité ou une partie de la présente convention ou la propriété du matériel d’éclairage à sa seule discrétion.
23. Le présent accord lie les héritiers, les exécuteurs testamentaires, les administrateurs, les successeurs ou les ayants droit du client, et la libération des locaux auxquels le matériel d’éclairage est fourni ne libère pas le client des obligations qu’il a contractées dans le cadre de la fourniture du matériel d’éclairage ou du service. Chacune des parties identifiées comme clients est conjointement et solidairement responsable des obligations du client en vertu du présent accord.
24. Le matériel d’éclairage demeure la propriété d’Énergie NB et ne devient pas un élément fixe ou une partie des locaux où le matériel d’éclairage est situé. Le matériel d’éclairage ne doit pas constituer ou faire partie d’une garantie ou être grevé d’une hypothèque, d’une redevance, d’un privilège ou de toute autre créance, que ce soit sur les locaux ou sur tout ce qu’ils contiennent ; le matériel d’éclairage ne doit pas non plus être susceptible d’être saisi pour des arriérés ou des taxes, ou dans le cadre d’une exécution, d’une procédure de faillite ou d’une autre procédure judiciaire à l’encontre du client.
25. Le présent accord est régi par les lois de la province du Nouveau-Brunswick.

Énergie NB respecte votre vie privée et protège les renseignements personnels obtenus dans le cadre de la présente entente contre l’accès, la collecte, l’utilisation ou la divulgation non autorisés, conformément à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick L. N.-B. 2009 c. R -10.6. Ainsi, Énergie NB n’utilisera pas vos renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles vous avez donné votre consentement préalable. Les renseignements personnels fournis aux entrepreneurs ou aux agents d’Énergie NB sont protégés de la même manière.