1. Les présentes conditions générales (les «conditions générales») régissent le programme de tarif net zéro d’Énergie NB (le «programme»), dans le cadre duquel l’avenant tarifaire du tarif net zéro (le «tarif net zéro») est appliqué à titre de prime aux factures des clients admissibles.
2. Définitions : 

1. 1. «Accord» s’entend du formulaire d’inscription, conjointement avec les conditions générales, ainsi que de tout document qui y est expressément incorporé par renvoi.
   2. «Compte» s’entend du compte Énergie NB du client, tel qu’identifié par le numéro de compte Énergie NB fourni sur le formulaire d’inscription.
   3. «Client» s’entend de toute personne physique ou morale, société de personnes, organisation, société, institution ou entreprise qui reçoit ou a reçu de l’énergie électrique ou des services électriques au Nouveau-Brunswick d’Énergie NB et qui est inscrite au programme.
   4. «Formulaire de demande de renseignements» s’entend du formulaire de demande de renseignements du programme soumis par le client à Énergie NB.
   5. «Formulaire d’inscription» s’entend du formulaire d’inscription au programme soumis par le client à Énergie NB.
   6. «Tarif net zéro» a le sens qui lui est donné à l’article 1 des présentes.
   7. «Conditions générales» a le sens qui lui est donné à l’article 1 des présentes.
   8. «Degré de participation» s’entend du pourcentage de l’approvisionnement en électricité du client que celui-ci sélectionne pour son inscription au programme, comme indiqué sur le formulaire d’inscription.
   9. «Partie» ou «Parties» s’entend individuellement et/ou collectivement d’Énergie NB et/ou du client.
   10. «Programme» a le sens qui lui est donné à l’article 1 des présentes.

3. Pour être admissible au programme, le client doit choisir d’y participer, satisfaire à tous les critères d’admissibilité énoncés aux présentes et voir sa participation acceptée par Énergie NB. 
4. Le client comprend et reconnaît que la participation au programme est volontaire et qu’elle ne constitue pas une condition à la prestation du service d’électricité par Énergie NB.
5. Le client comprend et convient que la soumission d’un formulaire de demande de renseignements et/ou d’un formulaire d’inscription ne constitue pas une acceptation au programme. L’inscription ne prend effet qu’à la suite de l’acceptation par Énergie NB et de la mise en œuvre dans le système de facturation d’Énergie NB.
6. Le client comprend et convient que la participation au programme est offerte selon le principe du premier arrivé, premier servi, sous réserve de la disponibilité du programme et des limites de capacité.
7. Le client comprend et reconnaît que, pour être admissible au programme, le compte doit être en règle en tout temps. Aux fins des présentes conditions générales, un compte est «en règle» s’il est actif, n’est pas visé par une mesure de débranchement et si tous les montants non contestés dus ont été payés à échéance.
8. Le client déclare et garantit que le compte est en règle à la date de l’inscription et qu’il le demeurera pendant toute la durée de sa participation au programme. Si, de l’avis d’Énergie NB, le compte n’est pas ou n’est plus en règle, Énergie NB peut suspendre la participation du client au programme et/ou y mettre fin avec effet immédiat.
9. Le tarif net zéro est facturé sous forme de prime par kilowattheure et figure comme poste distinct sur la facture du client, sous réserve des taxes applicables. Le tarif de base du tarif net zéro pour l’exercice 2026 2027 est de 8,32 ¢/kWh pour les clients de distribution et de 7,99 ¢/kWh pour les clients de transport. Le client comprend et convient que le tarif de base peut être modifié ; toute modification sera affichée sur le site Web d’Énergie NB et intégrée aux présentes par renvoi.
10. Le client comprend et reconnaît qu’un montant minimal de 8,32 $ par période de facturation sera appliqué aux comptes dont la consommation est inférieure à 100 kWh afin de couvrir les frais administratifs. Le client comprend et convient que ce montant minimal peut être modifié et est assujetti aux taxes applicables ; toute modification sera affichée sur le site Web d’Énergie NB et intégrée aux présentes par renvoi. 
11. Énergie NB déploiera des efforts raisonnables pour suivre des processus de vérification et de production de rapports semblables à ceux exigés dans le cadre de la norme de portefeuille renouvelable. 
12. Étant donné que l’électricité non émettrice/propre est assujettie à la disponibilité et ne peut être répartie sur demande, Énergie NB ne peut garantir que la livraison physique de l’électricité proviendra de ressources non émettrices/propre. Le client comprend et convient que la participation au programme ne modifie pas la livraison physique de l’électricité et ne garantit pas que l’électricité fournie au client est produite à partir d’une source de production précise.
13. Énergie NB ne fait aucune déclaration ni garantie et n’assume aucune responsabilité quant à l’admissibilité, à la reconnaissance ou au traitement de la participation du client au programme en vertu de toute norme, loi, réglementation ou directive environnementale, relative aux émissions, à la durabilité ou similaire, qu’elle émane du client ou d’un tiers. 
14. Le client comprend et reconnaît que le graphique de consommation d’énergie (année en cours par rapport à l’année précédente) figurant sur la facture d’Énergie NB ne sera pas modifié par sa participation au programme.
15. Le client comprend et convient que, s’il participe à la facturation égale, le montant de sa facture égale augmentera afin de tenir compte du tarif net zéro.
16. L’accord est automatiquement renouvelé sur une base mensuelle, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours.
17. Le client peut demander une modification de son degré de participation ou se retirer du programme moyennant un préavis écrit de 30 jours à Énergie NB, sous réserve des contraintes administratives et de facturation. Le client comprend et convient qu’Énergie NB aura besoin d’au moins 30 jours pour traiter toute demande de modification ou de retrait. 
18. Énergie NB se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin au programme sans préavis au client. 
19. Nonobstant ce qui précède, Énergie NB se réserve le droit de résilier l’accord en tout temps et sans préavis si le client ne respecte pas les modalités de l’accord ou ne satisfait plus aux critères d’admissibilité du programme. Le client doit aviser immédiatement Énergie NB s’il cesse de satisfaire aux critères d’admissibilité. Si l’accord est résilié par Énergie NB en raison d’un manquement du client, celui-ci sera responsable du paiement de tous les coûts associés à cette résiliation.
20. Sous réserve des exigences prévues par la loi, Énergie NB ne saurait être tenue responsable de toute perte découlant de la participation du client au programme ou s’y rapportant.
21. Énergie NB ne saurait être tenue responsable envers le client ni être réputée en violation ou en défaut aux termes de l’accord en raison de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations dans la mesure où ce manquement ou ce retard résulte d’une cause indépendante de sa volonté raisonnable ou qu’Énergie NB ne peut prévenir ou surmonter par l’exercice d’une diligence raisonnable (une telle cause constituant un « cas de force majeure »), y compris la violation d’un contrat ou le défaut d’exécution par toute personne fournissant des services à Énergie NB.
22. Le client comprend et convient que le manuel des barèmes et politiques des tarifs d’Énergie NB, ainsi que toute modification qui y est apportée, s’appliquent au programme, et que leur contenu est incorporé par renvoi et fait partie intégrante de l’accord. Les termes en majuscules utilisés aux présentes et non définis ont le sens qui leur est attribué dans le manuel des barèmes et politiques des tarifs d’Énergie NB. 
23. En cas de conflit, le contenu de l’accord, tel que complété par le manuel des barèmes et politiques des tarifs d’Énergie NB, ainsi que la législation applicable, prévaut. 
24. Le client déclare et garantit à Énergie NB que la signature, la remise et l’exécution de l’accord ont été dûment autorisées par toutes les mesures corporatives et réglementaires nécessaires de sa part et que la signature, la remise et l’exécution de l’accord n’entraînent aucune violation ni aucun conflit avec les modalités de tout contrat ou instrument auquel il est partie.
25. Les parties sont et demeureront en tout temps des entrepreneurs indépendants. L’accord ne crée pas et ne doit pas être interprété comme créant une relation de coentreprise, de partenariat, d’association, de mandant et mandataire ou toute autre relation similaire pouvant entraîner une responsabilité solidaire. 
26. Si une disposition de l’accord est jugée illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, toutes les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et la disposition illégale ou inexécutoire est réputée supprimée. Si la suppression de cette disposition a une incidence importante sur les droits, obligations ou devoirs de l’une ou l’autre des parties, celles-ci remplaceront la disposition par une disposition convenue d’un commun accord qui respecte le plus fidèlement possible l’intention initiale des parties conformément au droit applicable.
27. Le client s’engage à accomplir, à exécuter, à reconnaître et à remettre, ou à faire accomplir, exécuter, reconnaître et remettre, tous les documents, garanties ou actes supplémentaires, et à obtenir tous les consentements nécessaires, qui peuvent être raisonnablement requis afin d’assurer l’observation et l’exécution complètes des modalités de l’accord.
28. Sauf disposition contraire, l’accord n’est pas conclu au bénéfice d’une personne autre qu’une partie à l’accord, et aucune personne autre que les parties, leurs successeurs ou ayants droit autorisés n’acquiert de droit, de recours ou de réclamation en vertu de l’accord.
29. Tout avis ou toute autre communication effectuée en vertu de l’accord doit être faite par écrit et est réputée dûment donnée : (i) lors de la remise en mains propres, (ii) le cinquième jour ouvrable suivant l’envoi par courrier recommandé ou certifié, port payé, ou (iii) le jour ouvrable suivant la date de transmission par courrier électronique, aux adresses suivantes : 

Au client : 

• • • Coordonnées du client figurant dans le système du service à la clientèle et/ou sur le formulaire d’inscription joint.

À Énergie NB : 
Société d’énergie du Nouveau-Brunswick 
C.P. 2000 
515, rue King 
Fredericton (N.-B.) E3B 4X1 
À l’attention de : Produits et services 
Courriel : netzero@nbpower.com 
Avec copie à : nbpowerlegal@nbpower.com

30. L’accord, y compris tous les documents qui y sont incorporés par renvoi, constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et remplace toute entente, négociation ou discussion antérieure ou contemporaine, écrite ou verbale, relativement à toute opération visée par l’accord. L’accord peut être modifié par écrit lorsqu’il est signé par les deux parties. Nonobstant ce qui précède, Énergie NB peut modifier les présentes conditions générales en tout temps. Toute modification prend effet dès sa publication sur le site Web d’Énergie NB ou selon tout autre avis qu’Énergie NB peut déterminer, et s’applique automatiquement à l’accord sans autre formalité. La poursuite de la participation du client au programme après la date d’entrée en vigueur d’une telle modification vaut acceptation des conditions générales modifiées.
31. La renonciation à l’exercice d’un droit ou d’un recours ou l’omission de l’exercer par l’une ou l’autre des parties ne limite ni ne restreint l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
32. Le client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou intérêts dans l’accord sans le consentement écrit préalable d’Énergie NB, lequel ne sera pas refusé de façon déraisonnable. Toute cession n’a pas pour effet de libérer le cédant de ses obligations aux termes de l’accord.
33. L’accord lie les parties aux présentes ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés et s’exécute à leur profit.
34. Les titres et la numérotation des articles et paragraphes de l’accord sont fournis uniquement à des fins de référence et de commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de l’accord.
35. L’accord est régi par les lois du Nouveau-Brunswick et les lois du Canada qui y sont applicables. Dans toute procédure judiciaire, l’accord est réputé avoir été exécuté au Nouveau-Brunswick. Chaque partie se soumet à la compétence exclusive des tribunaux du Nouveau-Brunswick pour toute question découlant de l’accord.
36. L’accord peut être signé en un ou plusieurs exemplaires originaux ou électroniques, chacun étant réputé constituer un original, et l’ensemble constituant un seul et même instrument. Les signatures transmises par télécopieur ou par tout autre moyen électronique sont réputées, à toutes fins, être des signatures originales.

Le client convient en outre que tous les renseignements fournis sont exacts et autorise Énergie NB à obtenir tout renseignement nécessaire au traitement de la présente demande. Le client autorise également Énergie NB à conserver les renseignements aux fins de l’administration du programme. Toute question peut être adressée à Énergie NB à l’adresse suivante : netzero@nbpower.com.

Les renseignements personnels figurant sur le formulaire de demande de renseignements, le formulaire d’inscription et l’accord sont recueillis en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick aux fins de l’évaluation de la demande. 

Énergie NB s’engage à protéger la vie privée ; en conséquence, pour les renseignements personnels obtenus auprès des clients et/ou de leurs représentants dans le cadre de la prestation de services et de l’offre de programmes, Énergie NB prend toutes les mesures raisonnables pour prévenir toute collecte, tout accès, toute utilisation ou toute communication non autorisés, conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, y compris la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick. En remplissant le formulaire de demande de renseignements, le formulaire d’inscription et l’accord, le client et/ou le représentant agissant en son nom consent à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels par Énergie NB (ou son représentant) aux fins de l’évaluation de votre demande et de l’administration du programme.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, sur vos droits à cet égard et pour consulter notre politique complète de protection de la vie privée, veuillez cliquer ici afin de consulter l’avis de confidentialité d’Énergie NB. Pour accéder à vos renseignements personnels ou les faire corriger, ou si vous avez des questions concernant les pratiques d’Énergie NB en matière de gestion de l’information ou de protection de la vie privée, veuillez consulter le lien ci-dessus ou communiquer avec le chef de la protection de la vie privée d’Énergie NB à l’adresse suivante : righttoinformation@nbpower.com.

Je reconnais avoir eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques relativement au contenu de l’accord, y compris les conditions générales..

Je conviens que les conditions générales énoncées aux présentes font partie intégrante de l’accord et je m’engage à m’y conformer. 

Je confirme/Nous confirmons que :

1. Les renseignements fournis sont exacts à tous égards.
2. La partie qui soumet la présente demande est le client d’Énergie NB pour le numéro de compte indiqué sur le formulaire d’inscription.
3. Je confirme/nous confirmons que le compte est en règle et que j’aviserai/nous aviserons immédiatement Énergie NB de tout changement à cet égard. 
4. Je comprends et conviens/nous comprenons et convenons qu’un montant additionnel représentant le tarif net zéro sera ajouté à ma/notre facture.
5. Je comprends et conviens/nous comprenons et convenons que la participation au programme ne modifie pas la livraison physique de l’électricité et ne garantit pas que l’électricité fournie au client est produite à partir d’une source de production précise.
6. Je comprends et accepte/nous comprenons et acceptons les modalités de l’accord, y compris les conditions générales du programme qui y sont énoncées.