En vue de l’utilisation d’un chauffe-eau électrique fourni par la Société d’Énergie du Nouveau-Brunswick (« Énergie NB ») et de la prestation de services par Énergie NB, notamment pour l’entretien sur demande d’un chauffe-eau électrique complet, dont un réservoir, des éléments chauffants, des thermostats, un limiteur de température et un isolant thermique (l’« Équipement »), le Client engage à accepter la livraison de l’Équipement et à payer Énergie NB pour l’utilisation et l’entretien sur demande de celui-ci au taux courant, ainsi qu’à commencer les paiements dès la prochaine date de facturation habituelle suivant la livraison du chauffe-eau sur les Lieux.

Le Client reconnaît avoir lu les dispositions suivantes relatives à l’Équipement fourni par Énergie NB et à son entretien sur demande, et il convient d’y être lié : 

1. Installation : Le Client est responsable de l’installation initiale de l’Équipement dans les nouveaux bâtiments. Énergie NB est responsable de l’installation initiale de l’Équipement dans les bâtiments existants. L’installation doit être conforme à l’ensemble des lois, règlements, règlements municipaux et codes qui régissent actuellement l’installation, l’utilisation et l’exploitation de l’Équipement. L’installation doit être effectuée par des personnes qualifiées en vertu des lois et règlements du ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick qui s’appliquent. Pour éviter qu’une fuite d’eau de l’Équipement ou de ses canalisations n’endommage les Lieux ou leur contenu, l’Équipement doit être muni d’un bac de récupération d’eau et être directement raccordé à un siphon de sol à écoulement libre (« Système d’évacuation adéquat »). Si l’Équipement est directement raccordé à un avaloir au sol, les parties reconnaissent que ce raccordement ne doit pas constituer un risque de trébuchement.
2. Lieu : Le Client est responsable de trouver à l’Équipement un emplacement approprié sur les Lieux. Dans un souci d’efficacité énergétique optimale, l’Équipement doit être placé le plus près possible du principal point de consommation sur les Lieux, tout en respectant les exigences en matière d’installation et d’accès ici décrites.
3. Accès : L’emplacement et l’installation de l’Équipement doivent faire en sorte qu’Énergie NB ou son représentant autorisé puisse accéder facilement à l’Équipement et à ses pièces remplaçables afin de procéder à une inspection, une réparation ou un retrait. Le Client accepte et reconnaît qu’Énergie NB ou son représentant autorisé peut, à tout moment raisonnable, accéder librement et sans entrave aux Lieux dans le but de livrer, d’installer, de retirer ou d’entretenir, sur demande, l’Équipement.
4. Avis : Le Client doit immédiatement aviser Énergie NB de toute fuite d’eau de l’Équipement ou de son tuyautage.
5. Inspection : Après avoir avisé Énergie NB d’une fuite d’eau provenant de l’Équipement ou de ses canalisations, le Client ne doit pas retirer l’Équipement de son emplacement initial sur les Lieux avant qu’Énergie NB, ou son représentant autorisé, n’inspecte l’Équipement ou confirme au Client qu’il ne souhaite pas inspecter l’Équipement.
6. Réparation et remplacement : Il incombe à Énergie NB de remplacer les éléments, les thermostats, les soupapes de sécurité pour la température et la pression, ainsi que les anodes, et de régler les thermostats de l’Équipement. Énergie NB remplace l’Équipement qui ne peut être réparé de manière efficace. Le Client ne doit pas permettre à des tiers non autorisés d’entretenir, de réparer ou de modifier l’Équipement.
7. Limitation de la responsabilité : Énergie NB n’assume aucun risque et ne doit pas être tenu responsable des dommages causés :
1. aux Lieux ou à leur contenu, si ceux-ci sont dépourvus d’un Système d’évacuation adéquat ou si ce dernier n’est plus fonctionnel ou efficace pour une raison quelconque indépendante de la volonté d’ Énergie NB;
2. aux biens, à l’ameublement ou aux effets personnels; ni en cas de perte de revenu ou de lésions corporelles causées par la présence de l’Équipement sur les Lieux ou d’une panne de l’Équipement attribuable à des causes fortuites, à des accidents, à de la négligence ou à toute autre action effectuée par des organismes communautaires ou autres organismes semblables, ou par toute personne, indépendante de la volonté d’Énergie NB;
3. aux biens, à l’ameublement et aux effets personnels; ni en cas de perte de revenu ou de lésions corporelles attribuables au fait que l’Équipement n’a pas été installé conformément aux lois et règlements, règlements municipaux et codes en vigueur;
4. aux biens, à l’ameublement et aux effets personnels; ni en cas de perte de revenu ou de lésions corporelles causées par une fuite de l’Équipement, si l’Équipement n’est pas raisonnablement accessible, ou si le Client refuse de le rendre comme tel, à Énergie NB afin de procéder à une inspection, une réparation ou au retrait de l’Équipement, après constatation de la fuite;
5. aux biens, à l’ameublement ou aux effets personnels n’appartenant pas au Client et se trouvant sur les Lieux.
8. Acceptation de la responsabilité : Si l’emplacement choisi par le Client pour l’installation de l’Équipement est inadéquat, en ce sens qu’il a) n’est pas conforme à toutes les lois et à tous les règlements, règlements municipaux et codes en vigueur, et b) n’est pas muni d’un Système d’évacuation adéquat, le Client accepte les risques liés à l’installation de l’Équipement dans un emplacement inadéquat et reconnaît qu’Énergie NB ne peut être tenu responsable de tout dommage, quel qu’il soit, causé par l’installation ou le fonctionnement de l’Équipement à cet emplacement.
9. Responsabilité conjointe et individuelle : Le Client accepte et reconnaît que si la présente Entente mentionne plus d’un client, il incombe à chaque client ainsi nommé, conjointement et individuellement, de respecter les obligations du Client décrites dans les présentes.
10. Responsabilité pour dommages : L’Équipement est confié au Client. S’il est détruit par un incendie, une inondation, etc., ou s’il est endommagé à la suite d’un manquement ou d’une négligence du Client, ou encore à la suite de vandalisme, il incombe au Client de rembourser à Énergie NB la juste valeur marchande amortie de l’Équipement, ou de payer les frais de réparation de l’Équipement, selon ce que décide Énergie NB.
11. Altération : L’Équipement est doté d’une anode sacrificielle qui protège le réservoir contre la corrosion. Nul ne peut retirer l’anode pour quelque raison que ce soit, à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite d’Énergie NB, d’être un représentant d’Énergie NB ou d’être autorisé par la loi à le faire. Le Client reconnaît que si l’anode est retirée sans autorisation, comme il est précisé plus haut, il incombe au Client de rembourser la juste valeur marchande amortie de l’Équipement au moment de l’altération ou du retrait.
12. Résiliation ou manquement : Le Client peut mettre fin au présent contrat à tout moment, moyennant un préavis raisonnable donné à Énergie NB. En cas de manquement au présent contrat de la part du Client, Énergie NB peut résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Client.  Une fois ce préavis reçu ou envoyé, selon le cas, le Client :
    1. vidange et débranche l’Équipement afin de le restituer et, dans un délai raisonnable après la dernière journée de service, fait en sorte qu’Énergie NB ou son représentant autorisé puisse accéder raisonnablement facilement à l’Équipement afin de le reprendre;
    2. s’acquitte du paiement, en vertu du présent contrat, depuis la dernière date de facturation, avant l’avis de résiliation ou de manquement, jusqu’à la dernière journée de service;
    3. s’acquitte du paiement, en vertu du présent contrat, depuis le dernier jour de service jusqu’à ce qu’Énergie NB ou son représentant autorisé récupère l’Équipement, si le Client n’a pas fait en sorte qu’Énergie NB ou son représentant autorisé puisse accéder raisonnablement facilement à l’Équipement afin de le reprendre dans un délai raisonnable après la dernière journée de service;
    4. s’acquitte du paiement, en vertu du présent accord, de la juste valeur marchande amortie de l’Équipement, telle qu’elle est établie par Énergie NB, si le Client refuse de fait en sorte qu’Énergie NB ou son représentant autorisé puisse accéder raisonnablement facilement à l’Équipement afin de le reprendre.
13. Cession : Si le Client vend les Lieux, il est tenu d’informer l’acheteur des Lieux de l’existence du présent contrat.
14. Modification de la tarification : Énergie NB se réserve le droit d’augmenter ou de réduire les frais de service sans en aviser au préalable le Client.
15. Force exécutoire : Le présent contrat lie les héritiers, les exécuteurs, les administrateurs, les successeurs et les ayants droit du Client. La vente ou l’évacuation des Lieux sur lesquels est situé l’Équipement ne dégage aucunement le Client de ses obligations en vertu du présent contrat.
16. Titre : L’Équipement qui se trouve sur les Lieux est et demeure la propriété d’Énergie NB et ne fait pas ni ne fera partie des biens fixes du Client ou des Lieux où il se trouve. L’Équipement ne constitue ni ne fait partie d'aucune garantie ou n'est grevé d'aucune hypothèque, charge, privilège ou autre charge de quelque type ou nature que ce soit en rapport avec les Lieux ou tout ce qu'ils contiennent. L’Équipement ne peut être saisi en contrepartie d’arriérés ou de taxes, ou en vertu de mesures exécutoires, de faillite ou de toute autre poursuite judiciaire intentée contre le Client.
17. Identification/étiquetage : Le Client ne doit pas enlever ou masquer les données d’identification ou l’étiquette apposée sur l’Équipement par Énergie NB.
18. Fins prévues : L’Équipement ne doit être installé et utilisé que pour les fins prévues, soit l’approvisionnement des Lieux en eau chaude. Une mauvaise utilisation de l’Équipement, notamment le raccordement au serpentin d’un foyer ou à tout autre mode de chauffage auxiliaire, est dangereuse et strictement interdite.
19. Équipement supplémentaire recommandé : Le Client accepte de fournir et d’entretenir à ses frais un adoucisseur d’eau ou tout autre appareil que lui recommande Énergie NB ou son représentant autorisé pour optimiser la qualité de l’eau ou les dispositifs de pression d’eau qui alimentent l’Équipement en eau. La réparation ou le remplacement de l’Équipement pourrait entraîner des frais additionnels, ou Énergie NB pourrait refuser de réparer ou de remplacer l’Équipement si le Client a omis de fournir ou d’entretenir un adoucisseur d’eau ou tout autre dispositif que lui recommande Énergie NB ou son représentant autorisé, et si un tel manquement compromet l’Équipement.
20. Retrait à la suite d’un incendie ou d’une inondation : Si un incendie ou une inondation endommage lourdement les Lieux ou les rend inhabitables par le Client, le Client, ou son représentant autorisé, doit vidanger et débrancher l’Équipement afin de le restituer et, dans un délai raisonnable après l’incendie ou l’inondation, faire en sorte qu’Énergie NB ou son représentant autorisé puisse accéder raisonnablement facilement à l’Équipement afin de le reprendre.
21. Remplacement volontaire : Le Client reconnaît qu’Énergie NB doit, uniquement à la demande du Client, remplacer l’Équipement après une vie utile de 15 ans (pour les réservoirs de 22, 40 ou 60 gallons - soit 100, 184 ou 279 litres) ou après une vie utile de 20 ans (pour les réservoirs de 100 gallons - soit 455 litres). Si le Client demande de remplacer l’Équipement de moins de 15 ou 20 ans, comme il est précisé plus haut, il incombe au Client d’assumer le coût non amorti du chauffe-eau à la date de sa demande.
22. Interruption du service : Énergie NB peut, au besoin, interrompre ou supprimer l’approvisionnement du Client ou des Lieux en électricité à des fins opérationnelles ou en cas d’urgence. Le Client reconnaît que de telles interruptions ne le dégagent pas des obligations que lui confère le présent contrat.
23. Modification des modalités : Le Client reconnaît qu’Énergie NB peut de temps à autre réviser les modalités du présent contrat et, une fois ces modifications publiées sur le site Web d’Énergie NB, le Client est réputé avoir reçu un avis raisonnable et accepte d’être lié par ces modifications.
24. Intégralité de l’accord : Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace l’ensemble des accords, ententes ou discussions préalables, qu’ils soient oraux ou écrits.