M. Débranchement de l'alimentation
Table des Matières
- Préavis
- Responsabilité financière
- Débranchement de l'alimentation amorcé par Énergie NB
- Rebranchement de l'alimentation
Préavis
S'il existe un contrat écrit entre l'abonné et Énergie NB, ou si les dispositions de la catégorie de tarif de l'abonné précisent la durée de la fourniture du service et du préavis de résiliation, ces dispositions l'emportent. S'il n'existe pas de contrat écrit ou de dispositions de la catégorie de tarif précisant la durée en vigueur du contrat et du préavis de résiliation, l'abonné doit donner un préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables à Énergie NB.
Responsabilité financière
Tout abonné devant, en vertu d'un contrat ou des dispositions de la catégorie de tarif, donner un préavis de résiliation, est responsable de tous les frais engagés en raison du contrat.
Tous les autres abonnés qui annulent leur abonnement sont responsables de tous les frais applicables jusqu'à l'expiration de la période de préavis de cinq (5) jours, ou de tout délai raisonnable permettant à Énergie NB de faire un dernier relevé du compteur.
Débranchement de l'alimentation amorcé par Énergie NB
Énergie NB se réserve le droit de débrancher l'alimentation dans les situations suivantes :
- perturbation indue du service fourni par Énergie NB à ses autres abonnés ou de l'équipement d'Énergie NB;
- danger à la sécurité, y compris câblage défectueux ou bâtiments condamnés;
- refus par l'abonné de donner accès au personnel d'Énergie NB aux installations d'Énergie NB et aux installations de location à des fins d'inspection, de relevé de compteur, d'entretien et (ou) de remplacement de l'équipement;
- requête du personnel autorisé des services d’application des normes de sécurité du Nouveau-Brunswick;
- défaut de paiement d’un compte en souffrance;
- l’abonné ne répond pas aux exigences d’Énergie NB pour la fourniture des services.
Rebranchement de l'alimentation
L'alimentation est seulement rétablie lorsque la situation ayant nécessité le débranchement n'existe plus ou a été corrigée.
Une alimentation débranchée pour défaut de paiement est seulement rebranchée lorsque des arrangements de paiement satisfaisants ont été conclus.
Énergie NB peut exiger un dépôt de garantie ou un dépôt de garantie complémentaire d’un montant total estimé équivalant à la facturation moyenne de deux (2) mois fondé sur l’utilisation réelle avant de rebrancher l’abonné.
L'abonné doit payer des frais d'appel de service, selon les modalités données à l’article O – Frais et Droits, frais d'appel de service.
On ne peut pas rebrancher l'alimentation d'un abonné dont l'alimentation a été débranchée pour défaut de paiement en mettant le compte au nom d'un autre membre du ménage, à moins qu'un paiement satisfaisant n'ait été reçu et que des arrangements n'aient été faits par rapport au dépôt de garantie.
